Déclaration à l’APDP

Conformément à la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5ième relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée), le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (www.apdp.bj) sous le N°….
En tout état de cause le site web du PACOFIDE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://pacofide.gouv.bj.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Conformément aux dispositions de la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://pacofide.gouv.bj n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Droit d'accès

En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale ou auprès de la DSI/MAEP via une lettre manuscrite ou par voie électronique à travers le formulaire de contact https://pacofide.gouv.bj/contacts. Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.

Confidentialité

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit le Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche.

Demande d’autorisation de reproduction des contenus

Toute copie partielle ou intégrale des informations du site https://pacofide.gouv.bj est interdite sauf autorisation expressément donnée par les Structures habilitées à la suite d’une demande de publication adressées auxdites structures. La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d'un contenu doit obéir aux principes du contrat pré-signé. Les structures rappellent que la divulgation des données personnelles des Utilisateurs sans leur consentement exprès est une violation de leur vie privée et est passible de sanctions administratives, civiles et pénales, conformément aux dispositions des articles 452, 453, 454, et 460 du code du numérique.